Politique de retour et de remboursement

La présente politique de retour et de remboursement s'applique aux commandes passées sur le site FEMBACO et livrées en France.

Elle précise les conditions applicables aux retours, aux échanges, aux demandes de remboursement, à la répartition des frais de retour ainsi qu'aux différentes étapes de traitement des demandes.

Les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation française et européenne applicable restent pleinement préservés. Aucune disposition de cette politique ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure ces droits.

1. Droit légal de rétractation de 14 jours calendaires

Pour les achats à distance entrant dans le champ d'application de la réglementation, le consommateur bénéficie d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour une vente de produits, ce délai commence normalement à courir le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Le délai ne commence donc pas à la date de création de la commande, de paiement ou d'expédition.

Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément :

• Si les différents articles d'une même commande sont livrés à des dates distinctes, le délai commence normalement à courir à compter de la réception du dernier article.

• Si un produit est composé de plusieurs éléments ou pièces livrés séparément, le délai commence normalement à courir à compter de la réception du dernier élément ou de la dernière pièce.

Le calcul du délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont déterminés conformément aux dispositions du droit français et européen applicables.

Prolongation du délai légal

Lorsque les informations obligatoires relatives au droit de rétractation n'ont pas été correctement communiquées au consommateur, le délai légal peut être prolongé dans les conditions prévues par la réglementation.

Conformément aux règles applicables, cette prolongation peut atteindre douze mois après l'expiration du délai initial de rétractation. Si les informations requises sont communiquées pendant cette période, un nouveau délai de 14 jours calendaires commence à courir à compter de leur réception.

Le délai normal de 14 jours ne limite donc pas les prolongations et protections supplémentaires prévues par la loi.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour exercer votre droit légal de rétractation, vous devez communiquer clairement votre décision à FEMBACO avant l'expiration du délai applicable.

Vous pouvez transmettre votre déclaration par e-mail ou par tout autre moyen de communication valable mis à disposition sur le site.

Il est recommandé d'indiquer :

• Votre numéro de commande ;

• Le ou les produits concernés ;

• Votre décision de vous rétracter.

Vous n'avez pas besoin d'attendre une validation ou une confirmation de FEMBACO pour exercer votre droit de rétractation dans le délai légal.

Après avoir communiqué votre décision de rétractation, vous devez renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant cette communication, conformément aux dispositions applicables.

2. Délai commercial supplémentaire de retour de 35 jours ouvrables

En complément du droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, FEMBACO propose une période commerciale supplémentaire de 35 jours ouvrables pour les demandes de retour répondant aux conditions de la présente politique.

Cette période constitue un avantage commercial supplémentaire. Elle ne correspond pas au délai légal de rétractation prévu par la législation française et ne remplace ni ne réduit les droits légaux du consommateur.

Le délai supplémentaire est calculé de la manière suivante :

35 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le suivi du transporteur indique que le produit a été livré au destinataire.

Les deux périodes doivent être distinguées :

• Droit légal de rétractation : normalement 14 jours calendaires à compter de la prise de possession physique du produit, conformément à la loi.

• Retour commercial supplémentaire : 35 jours ouvrables à compter de la date de livraison indiquée dans le suivi logistique.

La période commerciale supplémentaire peut notamment être utilisée lorsque le consommateur change d'avis, s'est trompé dans le choix des dimensions ou estime que la couleur ou le modèle ne correspond pas à ses préférences personnelles.

Les conditions relatives à l'état des produits et à la prise en charge des frais sont précisées dans les sections suivantes.

Cette période commerciale supplémentaire ne porte pas atteinte aux droits légaux dont le consommateur peut bénéficier indépendamment, notamment en matière de conformité et de garanties légales.

3. Différence entre les deux délais de retour

Afin d'éviter toute confusion, les deux régimes sont présentés séparément :

En cas de différence entre les conditions commerciales de retour et les dispositions légales applicables, les droits légaux du consommateur prévalent.

4. Procédure de demande de retour

Pour bénéficier du délai commercial supplémentaire de 35 jours ouvrables, le client doit contacter le service client par e-mail avant de renvoyer le produit.

Il est recommandé de fournir les informations suivantes :

• Le numéro de commande ;

• Les informations concernant le produit acheté ;

• Le motif du retour ;

• Des photographies du produit ou tout justificatif utile, lorsque cela est nécessaire.

Après réception de la demande, FEMBACO examine les informations relatives à la commande, l'état du produit et le motif du retour.

Pour les demandes relevant du service commercial supplémentaire de 35 jours ouvrables, les modalités de retour sont communiquées après vérification des conditions applicables. Elles comprennent notamment le mode de retour, l'adresse de destination et les instructions nécessaires.

Pour le droit légal de rétractation, aucune confirmation préalable de FEMBACO ne peut être exigée pour que le consommateur puisse exercer son droit dans le délai légal.

Afin d'éviter toute difficulté lors de la réception du colis, il est néanmoins recommandé de contacter le service client avant l'expédition afin d'obtenir l'adresse de retour et les instructions correspondantes.

Un colis renvoyé sans communication préalable peut être plus difficile à identifier et entraîner un délai supplémentaire de traitement.

5. État des produits retournés

Pour faciliter le traitement des retours, les produits doivent, dans la mesure du possible, être conservés dans l'état dans lequel ils ont été reçus.

Il est recommandé de retourner les éléments suivants :

• Le produit principal ;

• L'emballage d'origine ;

• Les accessoires ;

• Les notices d'utilisation ;

• Les autres composants fournis avec le produit.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.

Toutefois, une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer ces vérifications peut entraîner une dépréciation du produit. Lorsque les conditions légales sont réunies, cette dépréciation peut être prise en compte dans le montant du remboursement.

Pour les retours effectués dans le cadre du délai commercial supplémentaire, les éléments suivants peuvent notamment être pris en considération :

• Des traces manifestes d'utilisation ;

• Des dommages survenus après le montage ou l'installation ;

• Des détériorations causées par une mauvaise manipulation ;

• Des accessoires manquants ;

• Une modification de la structure du produit ;

• Des dommages résultant d'une utilisation anormale.

Pour les meubles et les articles d'extérieur nécessitant un montage ou un assemblage, il est recommandé de préserver autant que possible l'intégrité des différents éléments avant de demander un retour.

Ces conditions commerciales ne peuvent toutefois pas supprimer les droits légaux de rétractation, les garanties légales ou les autres recours dont bénéficie le consommateur.

6. Produits susceptibles d'être exclus du droit de rétractation

En fonction de leur nature et des dispositions légales applicables, certains produits peuvent faire l'objet d'exceptions au droit légal de rétractation ou ne pas être éligibles au service commercial de retour ordinaire.

Il peut notamment s'agir :

• De produits fabriqués selon les spécifications du client ;

• D'articles personnalisés ;

• De produits dont la nature entraîne une exception légale au droit de rétractation ;

• De produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés après avoir été descellés, lorsque les conditions légales sont réunies ;

• De produits ou services dont l'exécution a commencé à la demande expresse du consommateur et pour lesquels une exception légale est applicable.

L'existence d'une exception est déterminée au cas par cas, en fonction de la nature du produit, des circonstances et des dispositions légales applicables.

Un défaut de qualité, un dommage lié au transport, une erreur d'expédition ou un défaut de conformité ne peut pas être écarté au seul motif qu'un produit relève d'une catégorie soumise à des restrictions de retour commercial.

Les garanties légales et les recours applicables restent préservés.

7. Produits endommagés, incomplets ou incorrects

Si vous constatez un problème après réception de votre commande, nous vous recommandons de contacter le service client dans les meilleurs délais.

Les situations concernées comprennent notamment :

• Un produit endommagé pendant le transport ;

• Un défaut de qualité ;

• Une pièce ou un composant nécessaire manquant ;

• La réception d'un article incorrect ;

• Une différence manifeste entre le produit reçu et les informations de la commande.

Afin de faciliter l'examen de votre demande, les éléments suivants peuvent être nécessaires :

• Le numéro de commande ;

• Une description précise du problème ;

• Des photographies du produit ;

• Des photographies de l'emballage ;

• Une photographie de l'étiquette de transport, lorsque cela est applicable.

Ces informations permettent d'identifier plus facilement la situation et de déterminer les modalités de traitement appropriées.

Les demandes liées à un défaut de conformité ou à un dommage sont examinées conformément aux garanties et aux obligations légales applicables.

8. Prise en charge des frais de retour

La répartition des frais de retour dépend du motif de la demande et des dispositions légales applicables.

8.1. Retours dont les frais sont pris en charge par FEMBACO

Lorsque le retour résulte d'un problème concernant le produit ou le traitement de la commande, les frais de retour sont pris en charge par FEMBACO, selon les modalités communiquées au client.

Cela concerne notamment les situations suivantes :

• Le produit présente un défaut de qualité ;

• Le produit a été endommagé pendant le transport ;

• Le produit reçu ne correspond pas à celui commandé ;

• Un composant nécessaire inclus dans la commande est manquant ;

• Une erreur dans le traitement de la commande a entraîné le retour.

Il est recommandé de contacter le service client avant l'expédition afin de confirmer les modalités pratiques du retour.

8.2. Retours dont les frais sont à la charge du client

Lorsque le retour résulte d'un motif personnel, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client dans les situations où la législation applicable le permet.

Les motifs concernés comprennent notamment :

• Un changement d'avis ;

• Une préférence personnelle différente ;

• Une erreur dans le choix des dimensions ;

• Un mauvais choix de couleur ou de modèle ;

• Le fait de ne plus avoir besoin du produit ;

• Un retour alors que le produit ne présente aucun défaut de qualité.

Dans ces situations, le client peut choisir un mode de transport approprié et prendre en charge les frais de retour légalement applicables.

Pour les retours relevant du droit légal de rétractation, cette répartition des frais s'applique sous réserve que le consommateur ait reçu l'information préalable requise par la réglementation. À défaut, les frais directs de retour ne peuvent pas lui être imposés lorsque la loi prévoit leur prise en charge par le vendeur.

9. Politique d'échange

Le client peut soumettre une demande d'échange en fonction de la situation de sa commande.

La possibilité de procéder à un échange dépend notamment :

• De la disponibilité du produit en stock ;

• De l'état de l'article initial ;

• Du motif de l'échange ;

• Des circonstances propres à la commande.

Lorsque l'échange est demandé en raison d'un produit endommagé, d'une erreur d'expédition ou d'un problème de qualité, les frais sont traités en fonction de la situation et des obligations légales applicables.

Lorsque la demande résulte d'un choix personnel, notamment pour changer de modèle, de couleur ou de style, les frais de retour du produit initial et les éventuels frais de réexpédition peuvent être à la charge du client, dans la mesure autorisée par la législation applicable.

Il est recommandé de contacter le service client avant de renvoyer le produit afin de vérifier les possibilités d'échange et les modalités correspondantes.

10. Adresse de retour

L'adresse de retour peut varier selon le type de produit, l'organisation logistique et les modalités de traitement de la demande.

Afin de garantir la bonne réception et l'identification du colis, l'adresse de retour est communiquée par e-mail lorsque la demande entre dans le processus de traitement correspondant.

Le client est invité à attendre les instructions de retour avant d'expédier le produit afin d'éviter toute erreur d'acheminement.

Cette recommandation concerne uniquement l'organisation pratique du retour et ne peut pas empêcher l'exercice du droit légal de rétractation dans les délais prévus par la loi.

11. Délais de traitement des remboursements

Après réception du produit retourné, FEMBACO procède aux vérifications nécessaires concernant l'article et la demande de retour, puis organise le traitement du remboursement.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrables correspond exclusivement au délai interne de vérification de la demande et de traitement du remboursement par FEMBACO. Il ne correspond pas au délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte bancaire ou le compte de paiement du client.

Le processus habituel est le suivant :

1. Réception du produit retourné ;

2. Vérification nécessaire de l'article et de la demande ;

3. Traitement interne du remboursement par FEMBACO dans un délai habituel de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification ;

4. Transmission du remboursement au moyen de paiement initial ;

5. Traitement final par la banque ou le prestataire de paiement.

Le délai réel d'apparition des fonds dépend ensuite des procédures de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement concerné.

Il peut notamment varier selon :

• Les délais de traitement bancaire ;

• Les procédures du prestataire de paiement ;

• Les cycles de règlement des cartes bancaires ou des autres moyens de paiement ;

• Les week-ends et jours fériés ;

• Les délais propres aux paiements transfrontaliers, lorsque cela est applicable.

Le délai interne de 1 à 3 jours ouvrables ne constitue donc pas une garantie de crédit effectif sur le compte du client dans ce même délai.

Délais légaux de remboursement

Dans le cadre de l'exercice du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans le délai légal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle FEMBACO est informée de la décision de rétractation.

Toutefois, conformément à la réglementation applicable, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Ces règles légales prévalent sur les délais internes de traitement indiqués dans la présente politique.

Si le remboursement semble prendre un délai anormalement long, vous pouvez contacter le service client en indiquant votre numéro de commande et les informations utiles à l'examen de votre demande.

12. Montant du remboursement

Le montant du remboursement est déterminé en fonction de la commande, du motif du retour et des dispositions légales applicables.

Il peut notamment comprendre :

• Le montant effectivement payé pour le produit ;

• Les frais de livraison initiaux qui doivent être remboursés conformément à la loi ;

• Les autres sommes dont le remboursement est légalement dû.

Lorsque le retour résulte d'un défaut de qualité, d'un dommage lié au transport ou d'une erreur de commande, les frais concernés sont traités conformément aux obligations applicables.

Lorsque le retour est motivé par un choix personnel, les frais directs de retour légalement imputables au client peuvent être déduits ou rester à sa charge, selon les modalités convenues et la réglementation applicable.

Si le produit présente des traces d'utilisation dépassant les vérifications normalement autorisées, des dommages, des accessoires manquants ou d'autres éléments susceptibles d'affecter sa valeur, une évaluation peut être réalisée dans les limites permises par la loi.

Toute réduction éventuelle du remboursement doit reposer sur les circonstances réelles et les règles applicables. Elle ne peut pas être appliquée automatiquement au seul motif que le produit a été ouvert ou examiné dans le cadre du droit légal de rétractation.

13. Annulation d'une commande

Le client peut soumettre une demande d'annulation tant que la commande n'a pas été remise au transporteur.

La demande doit être transmise le plus rapidement possible afin de permettre son examen avant le début effectif de l'expédition.

Lorsque la commande est déjà entrée dans le processus de livraison ou a été remise au transporteur, son annulation directe peut ne plus être possible.

Dans ce cas, le client conserve la possibilité de recourir aux procédures de rétractation ou de retour applicables après réception du produit.

Les droits légaux de rétractation ne sont pas affectés par les modalités pratiques d'annulation d'une commande avant expédition.

14. Situations particulières pouvant affecter le traitement

Certaines circonstances peuvent avoir une incidence sur les délais de traitement des retours, des échanges ou des remboursements.

Il peut notamment s'agir :

• De conditions météorologiques extrêmes ;

• D'anomalies dans le transport ;

• Des périodes de jours fériés ;

• De problèmes techniques ;

• De modifications du réseau de transport ;

• D'autres événements imprévus.

Les demandes concernées continuent d'être examinées en fonction de la situation réelle.

Ces circonstances ne peuvent toutefois pas supprimer ni restreindre les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation applicable.

15. Protection des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre des retours, des échanges et des remboursements sont utilisées uniquement pour les besoins liés à ces opérations, notamment :

• Vérifier les informations relatives à la commande ;

• Traiter les demandes de retour ;

• Communiquer avec le client ;

• Effectuer les opérations de remboursement ou d'échange.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de FEMBACO, au RGPD et aux autres dispositions applicables en matière de protection des données.

16. Horaires du service client

Notre service client est disponible aux horaires suivants :

• Jours d'ouverture : du lundi au vendredi ;

• Horaires : de 09 h 35 à 18 h 00 ;

• Jours de fermeture : les jours fériés en France.

Le traitement des demandes peut être suspendu pendant les jours fériés français.

Les messages reçus en dehors des horaires de service sont examinés à partir du prochain jour ouvrable.

17. Mise à jour de la politique de retour et de remboursement

La présente politique peut être modifiée en fonction de l'évolution des services proposés sur le site, des caractéristiques des produits ou des exigences légales et réglementaires applicables.

Toute version actualisée est publiée sur le site.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux nouvelles demandes de retour conformément à leur date d'entrée en vigueur, sans porter atteinte aux droits déjà acquis par les consommateurs en vertu de la loi.

18. Nous contacter

Pour toute question concernant un retour, un échange ou un remboursement, vous pouvez contacter FEMBACO aux coordonnées suivantes :

Nom de la boutique : FEMBACO

Adresse : 9710 Lanier Dr, Saint Louis, MO 63136

Téléphone : +1 (314) 692-5718

E-mail : ask@fembaco.com

Zone de livraison : France

L'adresse de retour est communiquée par e-mail dans le cadre du traitement de la demande de retour.